Autorités et commissions

Autorités

La PAT-BVG est une fondation au sens des art. 80 ss CC, 331 CO et des art. 48, al. 2, et 49, al. 2 LPP; son siège se trouve à Berne. Elle est assujettie à la surveillance de l’Autorité bernoise de surveillance des institutions de prévoyance et des fondations ABSPF et est enregistrée au registre de la prévoyance professionnelle, partant, elle a le droit et l’obligation de gérer la caisse de pension d’après les dispositions de la LPP.

En outre, la PAT-BVG est affiliée au fonds de garantie. Le fonds de garantie est une fondation qui a pour principal objectif la couverture des avoirs en cas d’insolvabilité d’une institution de prévoyance. Elle fonctionne en outre comme Centrale du 2e pilier pour les avoirs de prévoyance en déshérence. Elle joue également le rôle d’organe de liaison dans le cadre des accords de libre circulation avec l’UE. L’affiliation au fonds de garantie est obligatoire, elle est financée par les caisses de pension affiliées. (Autorité bernoise de surveillance des institutions de prévoyance et des fondations, Fonds de garantie LPP)